Conditions générales de vente
Tarif / reglement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. En cas de recherche pour un montant inférieur à 250 € le paiement intégral se fait avant
le commencement de la recherche. Le client est tenu informé de l’avancement de la recherche de façon régulière.
Tout engagement de recherche au-delà de 250 € se fait sur la base d’un contrat, incluant le devis (valable 3 mois à compter de la date d’émission) et les conditions, accepté par le client et portant sa signature précédé de la mention « bon pour accord ». Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16). Aucune recherche n’est enclenchée avant le versement d’un acompte déterminée en fonction de la recherche. Les résultats de la recherche ne sont communiqués qu’après
réception du règlement complet. (Le client est cependant tenu informé régulièrement).
Annulation, rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (art. L121-20 du Code de la Consommation). Cependant, si le client souhaite que les recherches débute immédiatement, un formulaire de consentement lui sera fourni et de par sa signature et son accord, renoncera à ce droit conformément à l’art. L121-20-2 du Code de la Consommation.
Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi
qu’après son échéance. Nous nous engageons à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus.
2. Objet
Le prestataire propose des services ponctuels ou récurrents de recherche d’actes relatifs à l’état civil d’un individu ou d’un groupe d’individus, répertoriés sur les registres paroissiaux et d’état civil mis en ligne à la libre disposition du public par les autorités administratives en charge des archives communales et départementales. Il peut élargir ces recherches à d’autres documents d’archives et sur d’autres supports, à la demande de ses clients, sous réserve d’accessibilité, d’autorisation des autorités administratives précitées et du respect de la loi. Il propose également la fourniture des actes, par impression directe sur les sites en ligne ou par l’intermédiaire du personnel des archives.
3. Modalités de réalisation et réserves
Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées dès réception, par voie dématérialisée ou postale, du bon de commande signé avec la mention « bon pour accord et commande » accompagné du règlement de l’acompte précisé sur celui-ci et des présentes conditions
générales de vente figurant au verso signées avec la mention « lu et approuvé ». A défaut de réception de la signature du bon de commande et des conditions générales de vente, et de l’acompte, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Le prestataire facture au temps réel et le présent bon de commande tient lieu de devis et contrat. Le prestataire ne peut être engagé dans sa responsabilité au niveau de la qualité des impressions proposées. Une facture globale est expédiée en fin de prestation.
4. Devoirs et obligations du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents s'archives disponibles et des éléments du client, et dans le respect des textes de loi. Il met tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires sont entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec (sauf accord préalable entre le prestataire et le client). Dans la mesure où le champ de recherches est soumis à de nombreux aléas (archives lacunaires ou détruites, indisponibilité temporaire de certains documents, fermeture des archives, maladie ou accident du prestataire, etc.) indépendants de la volonté du chercheur, il ne peut être tenu pour responsable d’une recherche infructueuse. En cas de résultat partiel, il doit fournir au client les circonstances détaillées qui ont abouti à la recherche infructueuse et justifier des moyens mis en œuvre.
5. Devoirs et obligations du client
Le client se doit de fournir, dans la mesure du possible, les renseignements les plus exacts et les plus complets relatifs à ses connaissances, et ce, afin de ne pas induire le prestataire dans des recherches inutiles. Toute commande est conditionnée par les éléments fournis par le client.
6. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le bon de commande, les factures s’entendent établies au net et payables à leur réception. Le paiement doit être effectué par virement ou chèque bancaire. Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre de l’étude généalogique.
7. Délais de livraison
Des délais de livraison peuvent être donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler le bon de commande ou à bénéficier de dommages et intérêts.
8. Cas de force majeure
Le prestataire n’est pas tenu pour responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure suivants : catastrophes naturelles reconnues par l’état ou les instances régionales, interruptions de service des fournisseurs d’énergie et des fournisseurs d’internet supérieures à 2 jours, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales des ventes sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Blois (41).
10. Recours auprès du médiateur :
À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : Monsieur Gérard GAUCHER, magistrat honoraire, médiateur de la consommation de l'union des généalogistes de France et de la généalogie professionnelle 51 chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par les conditions particulières, qui dans ce cas
serons annexées.
Article 2 Conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons à des particuliers ou à des généalogistes familiaux.
Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de réaliser ou d’aider à la réalisation de recherches généalogiques. Nous assurons entre autre l’accompagnement à la recherche généalogique, des recherches à l’acte, tarifées à l’heure ou à la journée, des généalogies par quartier ascendantes de 3 à 10 générations, des généalogies agnatiques ou cognatiques de 5 à 8 générations, des recherches sur l’histoire de bâtiments et prestation pour constituer l’arbre généalogique du dossier de demande de certificat de nationalité française. Des frais de déplacement dans les services d’archives pourront être rajouté si nécessaire. Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces
modifications si elles ont un impact sur lui. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun
accord entre Nous et le Client.
Article 4 Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Article 5 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date et les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera les documents nécessaires à l’exécution de la prestation.
Article 6 Tarifs applicables
Dans le cas de déplacements dans un rayon de 10 km autour de Mouvaux, les coûts sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, le déplacement sera facturé au réel.
Article 7 Paiement
Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par virement, soit par chèque à l’ordre d’Annabelle Billot.
Article 8 Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
·Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
· La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
· Nous avons une obligation de recherche mais pas de résultat.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 9 Obligation du client
Le Client s’engage à mettre à Notre disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8. En cas de non-paiement, se référer à l’article 18. Le client concerné pourra à nouveau passer une commande uniquement si sa dette a été effacée.
Article 10 Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client ; Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Article 11 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution Nos obligations contractuelles. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de Notre volonté et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant
la bonne marche Nos prestations ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou les quotas de personnes en salle des archives comme dans le cas de la crise du Covid.
Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat Nous liant au Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui- ci, le contrat conclu par Nous et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 12 Propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, photos, dessins… qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation. Nous jouissons d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier (loi du 11 mars 1957). Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé. En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en
aucun cas cédé. Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
Article 13 Référencement
Le Client accepte que puissions faire figurer parmi ses références les témoignages de satisfactions fournis par le Client.
Article 14 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français. En cas de non-paiement, Nous informerons le Tribunal de Commerce de Lille seul compétent.
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